Un enfant qui devient Français peut-il changer de nom ?

Nom et prénom

Depuis le 1er janvier 2005, le nom de famille des enfants devenus français dépend du mode d'acquisition de la nationalité française. Il peut s'agir de la procédure par l'effet collectif de l'acquisition ou de la réintégration ou par l'acquisition de plein droit.

ACQUISITION OU REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE DE LEUR PARENT

Règle applicable

Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française par l'effet collectif de leur acquisition dans la nationalité française peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom.

Cette règle s'applique également aux parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française par l'effet collectif de leur réintégration dans la nationalité française (par déclaration ou par décret).

Cette déclaration est identique à celle des enfants nés français.

Procédure

La déclaration conjointe est remise par l'un ou l'autre des parents :

• Lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française,

• Lors du dépôt de la demande de naturalisation,

• Lors du dépôt de la demande de réintégration par décret,

• Lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.

La déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française :

• Au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères s'il est nécessaire d'établir des actes de l'état civil français au profit des parents ou de leurs enfants ou,

• A défaut, à l'officier de l'état civil communal détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun bénéficiant de l'effet collectif.

La mention du changement de nom est portée sur les actes de naissance des enfants concernés par les officiers de l'état civil compétents.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE LA NATIONALITE FRANÇAISE DE LEUR PARENT

Règle applicable

Les parents peuvent acquérir la nationalité française par l'effet collectif résultant de l'acquisition de plein droit de la nationalité française de leur parent. Dans ce cas, ils peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom pour leur(s) enfant(s). Cette déclaration est identique à celle des enfants nés français.

Procédure

La déclaration doit être remise dans le délai d'un an suivant cette acquisition :

• Soit à l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de leur premier enfant commun né en France,

• Soit au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères lorsque le premier enfant commun est né à l'étranger.

La mention du changement de nom est portée sur les actes de naissance des enfants concernés par les officiers de l'état civil compétents.

La déclaration doit être accompagnée le cas échéant des consentements écrits datés et signés des enfants de plus de 13 ans au jour de la déclaration conjointe.

REFERENCES

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms 

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