Comment s'effectue la rectification de l'état civil en cas de changement de nom par décret ?
Lorsqu'une personne a obtenu un changement de nom par décret, ses actes d'état civil sont ensuite rectifiés. Cette rectification est effectuée soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République du lieu de naissance de l'intéressé.
La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l'état civil sur les instructions du procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire.
CONDITION
La demande de rectification de l'état civil est faite, s'il n'y a pas eu d'opposition au décret de changement de nom, 2 mois après la publication au journal officiel du décret.
En cas d'opposition, la rectification de l'état civil devient possible au jour où l'opposition est rejetée.
RECTIFICATION DE L'ETAT CIVIL
La mention du décret sera portée en marge de vos actes d'état civil et, le cas échéant, de votre conjoint et de vos enfants.
Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
REFERENCES
Code civil : articles 60 à 61-4 : Article 61-4
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
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