Livret de famille : délivrance lors de la naissance du premier enfant
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
QUE CONTIENT-IL ?
Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.
Pages concernant les parents
Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d'acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :
Le parent doit apparaitre dans l'acte de naissance de l'enfant.
L'acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d'état civil français. (né en France ou Français né à l'étranger dont l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil à Nantes)
Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.
Pages concernant les enfants
Chaque enfant est inscrit à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d'état civil français.
L'ordre correspond à celui des naissances
Comment l'obtenir ?
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.
Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).
Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.
COUT
Le premier livret de famille est gratuit.
Remise du livret
Envoi du livret
La mairie de naissance de l'enfant peut procéder de 2 façons :
Soit envoyer par courrier, le livret au domicile du ou des parents.
Soit transmettre le livret à la mairie de leur domicile.
Dans ce second cas, l'un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d'identité.
DELAI
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délai d'acheminement du courrier.
EN CAS D'ERREUR
Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.
MISE A JOUR DU LIVRET
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.
REFERENCES
• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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