Accouchement secret

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Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA FEMME

Lors de son admission dans l'établissement de santé, la femme qui accouche sous X est informée sur :

• Les conséquences de l'abandon de l'enfant,

• De l'importance, pour l'enfant, des informations sur son histoire et son origine,

• Du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé,

• Des aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants,

• Le régime des tutelles des pupilles de l'État,

• Les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

RENSEIGNEMENTS EVENTUELLEMENT TRANSMIS PAR LA FEMME

La femme est informée de la possibilité de donner des renseignements non-identifiants (notamment sur les origines de l'enfant).

Si elle accepte, elle peut laisser des renseignements sur :

• Sa santé et celle du père,

• Les origines de l'enfant,

• Les circonstances de la naissance de l'enfant.

Elle peut également laisser des renseignements sur son identité, sous pli fermé.

Seront indiquées à l'extérieur du pli :

• Les prénoms donnés à l'enfant (et, le cas échéant, la mention du fait qu'ils ont été choisis par la mère),

• Le sexe de l'enfant,

• Et la date, le lieu et l'heure de sa naissance.

Le pli fermé et les renseignements non-identifiants seront conservés par le président du conseil général. Ce dernier peut les transmettre au Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop), à sa demande.

À SAVOIR : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission.

CONSEQUENCES DE L'ACCOUCHEMENT SECRET

Placement de l'enfant

L'enfant sera :

• Remis aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase)

• Ou recueilli par un organisme français autorisé pour l'adoption.

Reprise de l'enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant. À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

À NOTER : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Ase.

FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'ACCOUCHEMENT

Les frais d'hébergement et d'accouchement de la femme, qui a demandé le secret de son identité, sont pris en charge par le service de l'Ase du département. La demande de prise en charge doit être faite lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné.

REFERENCES

Code civil : article 326

Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7 : Article L222-6 

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