Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?

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Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Une telle démarche à titre privé serait illégale.

QUI PEUT L'ORDONNER ?

Il est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

COMMENT PROCEDE-T-ON ?

Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :

Examen comparé des sangs

Ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées.

À noter : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

REFERENCES

Code civil : Articles à consulter : 16-10 à 16-12

Code de procédure civile : article 11

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

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