Pensions et obligations alimentaire CONVENTION INTERNATIONALE DE NEW YORK DU 20 JUIN 1956 La convention internationale de New York du 20 juin 1956 (publiée au Journal officiel du 12 octobre 1960) facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque...
Cher (chère) adhérent(e), Conformément à l’article 3 des statuts, le conseil d’administration de notre association à fixer le montant de la cotisation annuelle à 30 euros. Les cotisations des adhérents sont actuellement les seules ressources de l’association....
Filiation Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Une telle démarche à titre privé...
Pensions et obligations alimentaire Pensions et obligations alimentaire CONDITIONS Le bénéficiaire (créancier) d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure : · si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution...
Nom et prénom Lorsqu'une personne a obtenu un changement de nom par décret, ses actes d'état civil sont ensuite rectifiés. Cette rectification est effectuée soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur...
Pensions et obligations alimentaire DEFINITION L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Son montant varie...
Nom et prénom Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire. DEMANDE Cas de demande La demande peut être faite en cas de : Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, Nom à consonance...
Filiation PEUT-ON RETABLIR LA PRESOMPTION DE PATERNITE LORSQU'ELLE A ETE ECARTEE ? Oui. Les époux peuvent engager, individuellement ou conjointement durant la minorité de l'enfant, une action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque celle-ci...
Rencontre mensuelle Le samedi 17 septembre: Le matin nous serons présente au Forum des associations du 13ème arrondissement à Paris, le matin jusque 15heures. Bv. Blanqui, Metro Place d'Italie L'après mid ià partir de 14heures, Rencontre entre familles....
Pensions et obligations alimentaire PRINCIPE DEFINITION La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur...
Nom et prénom L'adoption plénière confère à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. Les règles applicables dépendent d'un certain nombre de critères. Il convient de distinguer une adoption par un couple marié, par une personne seule ou l'adoption de l'enfant...
Pensions alimentaires : bénéficiaires Pensions alimentaires : fixation Pensions alimentaires : versement Pensions alimentaires : calcul de revalorisation et modalités de révision Recouvrement des pensions alimentaires : action en recouvrement Recouvrement...
Nom et prénom Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaitre la double filiation (indication du père et de la mère), Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations...
Pensions et obligations alimentaire INTERET DE LA PROCEDURE La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Elle...
Filiation Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous...
Nom et prénom Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière. Il s'agit d'un nom d'emprunt, librement choisi par une personne pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité...
Filiation L'enfant peut, sous certaines conditions, être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sur décision judiciaire. ENFANTS CONCERNES Les enfants concernés sont notamment : • Ceux confiés au titre de l'assistance éducative, • Ou ceux...
Bilinguisme & Monoparentalité Jeudi 10 novembre 2011 Université Paris 7 - Denis Diderot - Amphi Buffon - Entrée libre - 15 rue Hèlene Brion, 75013 Paris Organisé par le Pr. M. Wolf-Fedida Ecole doctorale - Recherche en psychanalyse et Psychopathologie...
Pensions et obligations alimentaire AIDE AU RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir...
Pensions et obligations alimentaire PRINCIPE Le versement d'une pension alimentaire peut être demandé aux : · ascendants (parents, grands parents), · descendants (enfants, petits enfants), · beaux-parents, gendre ou belle fille, · père et mère. DIVORCE...
Nom et prénom La femme en se mariant a seulement l'usage du nom du mari. Elle a pour seul nom, son nom de famille qu'elle a acquis par sa filiation. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Toutefois, chacun d'eux pourra...
Reconnaissance informe : Sur l’évolution des Lois par rapport à la reconnaissance de l’enfant né hors-mariage et la résidence de l’enfant avec ses parents séparés. L’évolution du droit français L’application de la loi n° 2005-759 du juillet 2006 qui a...
Les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale imposent aux parents séparés de s'informer mutuellement en cas de déménagement. Information mutuelle Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement...
A Paris, le 08 octobre 2012 Lettre d’invitation à une conférence-débat au Conseil Régional Ile-de-France Thème : « Filiation Légale et Autorité Parentale » pour les élèves de la seconde à la terminale, sujet qui fait partie du nouveau programme de l’éducation...
Pensions et obligations alimentaire CONDITIONS DE L'ACTION Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur : · ne verse pas, · ou verse irrégulièrement...
