Retrait

RECONNAISSANCE 13 Mars 2011 …

Autorité Parentale

PRINCIPE

Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale, qu'ils aient ou non l'exercice de l'autorité parentale.

Les ascendants, en particulier les grands-parents, peuvent également se voir retirer totalement leurs droits (notamment le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant).

Le retrait de l'autorité parentale peut cependant se limiter à certains enfants.

Il peut être total ou partiel.

L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.

QUI PEUT DEMANDER LE RETRAIT?

Le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur peut saisir le tribunal de grande instance pour toute action en retrait de l'autorité parentale.

RETRAIT PAR UN JUGEMENT CIVIL

RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE PAR UN JUGEMENT CIVIL

Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant:

· soit par de mauvais traitements,

· soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants.

Les père et mère peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant:

· soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,

· soit par un défaut de soins ou de manque de direction.

RETRAIT TOTAL DE L'AUTORITE PARENTALE

Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de deux ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.

RETRAIT PAR UN JUGEMENT PENAL

RETRAIT TOTAL DE L'AUTORITE PARENTALE PAR UN JUGEMENT PENAL

Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, par un jugement pénal, s'ils sont condamnés:

· soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant,

· soit comme auteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Dans certains cas, les ascendants peuvent se voir également retirer totalement l'autorité parentale.

DECISION DU JUGE

PENDANT L'INSTANCE, LE JUGE PEUT:

· prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale,

· ordonner des enquêtes sociales,

· entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou tout autre personne auquel l'enfant a été confié).

DECISION DU JUGE

Le juge peut décider que les enfants concernés par la mesure de retrait des droits d'autorité parentale sont les enfants nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Il peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale, limité à certains attributs.

Si le juge décide de retirer l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, l'autre exerce seul cette autorité.

Lorsque le juge décide du retrait partiel ou totale de l'autorité parentale ou du droit de garde, et que l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, il peut:

· confier l'enfant provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,

· ou confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

ENFANT CONFIE A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

S'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'un retrait total, l'enfant acquiert le statut de pupille de l'État et est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

Lorsque l'enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations personnelles avec l'enfant.

EFFETS DU RETRAIT

RETRAIT TOTAL DE L'AUTORITE PARENTALE

Le retrait total porte sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que personnels (notamment la perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, du droit de consentir au mariage et à l'émancipation).

RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE

Dans le cadre d'un retrait partiel de l'autorité parentale, le jugement peut se limiter à retirer certains attributs fondamentaux de l'autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec l'enfant.

RESTITUTION DES DROITS

Les père et mère doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant pour se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale.

Ils ne peuvent saisir le juge qu'un an après la décision de retrait. L'enfant ne doit pas être placé en vue d'une adoption.

La restitution peut être totale ou partielle.