Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Mme. Nadjat Vallaud Belkacem

Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

Paris, le 27 avril 2014

Mme. la Ministre,

L'association Lddtc a l’honneur de solliciter votre intervention afin d’intégrer les enfants dans le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

En effet, Le titre II (article 6) relatif à la lutte contre la précarité. Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés.

Notre Association milite pour une pension alimentaire dans un contexte de RESPONSABILITE PARENTALE mais elle toute seule n’aura pas d’effet.  Nous constatons que la pension alimentaire certes fait partie d’un rôle parental mais quand on ne voit pas ou on visite peu son enfant, la pension alimentaire a une connotation de flagellation, de punition, d’emprisonnement… Ces mots poignants sont les mots des parents qui se battent pour obtenir le droit de visiter ses enfants au moins 4 fois par mois.

Dans le cadre de la protection de l’enfance de la loi 2007, la prévention est un fondement. Nous demandons un accompagnement à la parentalité pour aider le parent abandonnique à se responsabiliser dans l’éducation de son enfant, voir l’aider à obtenir une résidence prolongée ou alternée afin de le soutenir dans l’éducation de son enfant et ainsi prévenir la précarité de l’autre parent.

La pension alimentaire doit exister dans un contexte d’égalité entre tous les enfants des parents séparés ou divorcés reconnus ou pas pour :

1. Le parent en abandon parental

2. Aider le parent pauvre à faire face économiquement aux activités des enfants

Le vrai problème est la séparation ou le divorce. La crise sociale nous montre bien qu’un SMIC n’est plus source de bien-être. C’est « dissocié » de parler de recette miracle ou de la meilleure solution sur la pension alimentaire alors qu’il y a des familles monoparentales, qui ne déclarent pas aux impôts l’argent en liquide qui reçoivent. C’est aussi oublier que l’autre parent s’appauvrit car il est privé de son enfant et du foyer familial.

L’absence de la pension alimentaire n’est pas la seule cause de précarité. Il y a bien d’autres facteurs (le logement, le chômage...)

• Oui pour une pension alimentaire qui responsabilise à tous les parents absent de leur enfant
• Non pour une pension alimentaire, qui sanctionne des parents privés de leur enfant
• Pension alimentaire pour aider le parent pauvre à couvrir les besoins de l’enfant
• Pension alimentaire pour le parent abandonnique
• Pas de pension alimentaire pour le parent qui demande la garde exclusive de son enfant pour une raison de genre

Nous vous remercions de la bienveillance que vous voudrez accorder à la présente et vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’expression de nos sentiments respectueux.